Les Commissaires Priseurs

Qui sont les commissaires priseurs ?

La loi précise que les commssaire-priseurs (Huissiers de Justice) exercent les fonctions de Commissaire Priseur. Les Huissiers de Justice sont des officiers publics et Ministériels et sont agréés par arrêté du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice. Les Huissiers de Justice exercent les fonctions de Commissaire Priseur, chargé de procéder, dans les conditions fixées par les Lois et Règlements, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et objets mobiliers corporels.

Quelles lois régissent les activités des commissaires priseurs ?

La loi N°36/AN/09/6ème L portant Organisation de la Profession d’Huissier de Justice s’applique à la profession de commissaire-priseur.

  • Screen Shot 2017-03-21 at 9.30.22 PM loi N°36/AN/09/6ème L portant Organisation de la Profession d’Huissier de Justice

Quelles sont les obligations des commissaires priseurs en matière de LBC/FT ?

  • Effectuer une déclaration pour toute opération suspecte

    Les commissaires priseurs sont tenus d’effectuer une déclaration pour toute opération suspecte.

    Pour en savoir plus sur les opérations suspectes veuillez consulter la ligne directrice N°2.

  • Procéder à l’identification des clients

    Les commissaires priseurs sont tenus de s’assurer de l’identité des parties ainsi que les informations relatives aux actes de vente ou d’achat.

    Pour en savoir plus sur les méthodes d’identification, veuillez consulter la ligne directrice N° 5.

  • Consigner les opérations

    Les commissaires priseurs doivent conserver  les documents relatifs à l’identité des acheteurs ou/et vendeurs pendant cinq ans au moins après l’accomplissement des opérations d’achats. Ils doivent également conserver les documents relatifs aux opérations de vente et d’achat effectuées et ses compte-rendu pendant cinq ans au moins après l’exécution de l’opération.

    Pour en savoir plus sur l’obligation de conservation consulter la ligne directrice N° 7.